J.O. 148 du 28 juin 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 10902
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 12 mai 2003 modifiant l'arrêté du 3 mai 2000 fixant les taux de l'indemnité spéciale attribuée à certains personnels techniques de l'aviation civile
NOR : EQUA0300744A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret du 28 août 1992 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels techniques de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2000 fixant les taux de l'indemnité spéciale attribuée à certains personnels techniques de l'aviation civile,
Arrêtent :
Article 1
Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2000 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« Pour les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, 115 % du montant de la prime de technicité allouée aux ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile. »Article 2
L'arrêté du 21 février 2002 modifiant l'arrêté du 3 mai 2000 fixant les taux de l'indemnité spéciale attribuée à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.Article 3
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mai 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
J.-P. Troadec
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier